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Actualités

Quel degré de précision pour l'habilitation d'agir en justice des collectivités territoriales?
L'engagement d'une action en justice au nom d'une collectivité territoriale relève, par principe, de la compétence de l'assemblée délibérante qui peut seule en décider. C'est ce qui résulte des articles L. 2132-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3221-10-1 pour les départements, et L. 4231-7-1 pour les régions. Cette compétence peut cependant être déléguée à l'exécutif...
Publié le 09/11/2017   |   Mis à jour le 15/11/2017
Quelle est l'étendue de l'obligation de garantie de l'assureur dommages ouvrage?
L'assurance dommages ouvrage régie par les articlse L.242-1 et suivants du Code des assurances garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale apparaissant sur un ouvrage. Sa souscription est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage, à l'exception des personnes morales de droit public. Rien n'interdit cependant à ces dernières de souscrire une telle assurance, qui présente l'immense avantage de leur permettre d'obtenir...
Publié le 04/10/2017
La médiation obligatoire avant tout recours au juge dans certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux?
Le Conseil d’Etat poursuit sa démarche de promotion et de développement de la médiation comme mode de résolution des différends. A l’occasion de sa visite aux juridictions administratives lyonnaises des 18 et 19 septembre derniers, le Vice Président du Conseil d’Etat a rappelé l’engagement de la Haute Juridiction en la matière, et sa volonté de voir la médiation devenir une véritable voie « de droit commun » (et sortir ainsi de son statut de « voie...
Publié le 21/09/2017
Le recours en résiliation du contrat administratif ouvert aux tiers
La refonte du contentieux des contrats publics par le Conseil d’Etat se poursuit. Depuis plus de dix ans, le Conseil d’Etat s’emploie à redessiner les contours de ce contentieux, et tente de faire coïncider ouverture aux tiers et sécurité juridique. La période estivale semble particulièrement propice à ce travail.   En 2007 déjà, le Conseil d’Etat avait profité de l’accalmie de l’été pour rendre un premier arrêt fondamental, autorisant les tiers...
Publié le 06/09/2017
Mon Cabinet change d'adresse!
Le Cabinet déménage et change d'adresse! Je serai désormais joignable aux coordonnées suivantes: Me Pierre JAKOB 14 rue Rabelais, 69003 Lyon Tél. : 04 28 29 71 52 Fax: 04 74 00 33 77 Mon numéro de téléphone portable ( 06 62 11 88 99) et mon mail (contact@jakob-avocat.fr) restent inchangés.
Publié le 04/09/2017
L'occupation du domaine public soumise à concurrence
Sauf exceptions, les autorisations d'occupation du domaine public des personnes publiques ayant vocation à accueillir une activité économique doivent désormais faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence. Présentation d'une révolution annoncée.   En marge des principaux débats qui se succèdent au gré des réformes de la commande publique, la question du régime juridique des conventions d'occupation du domaine public suscite depuis longtemps de nombreuses...
Publié le 11/05/2017
A paraître: Etude sur la nouvelle notion de concession de service
Quels sont les enjeux de la nouvelle notion de concessions de service, introduite en droit interne par l'ordonnance du 29 janvier 2016? Je vous invite à lire l'étude que j'ai coréalisée avec Me Anna-Maria SMOLINSKA, à paraître dans le prochain numéro de La Semaine Juridique Administration et Collectivités Territoriales.    
Publié le 28/04/2017
Publication d'un premier décret organisant la médiation devant les juridictions administratives
La médiation a officiellement investi le Code de justice administrative avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour autant, les contours précis de ce nouvel outil et les modalités concrètes de sa mise en oeuvre ne sont pas encore définis. Depuis cette date en effet, les praticiens et magistrats sont dans l'attente des décrets d'application qui devraient permettre, espérons le, à la médiation de trouver sa place au sein des juridictions...
Publié le 24/04/2017
Publication de la synthèse du Grand Café de la Médiation du 3 novembre 2016
L'association Médiation du Rhône a organisé, en partenariat avec l'Université LUMIERE Lyon II, le premier Grand Café de la Médiation le 3 novembre dernier.  Cet évènement réunissait de nombreux professionnels du droit et de la médiation (médiateurs, avocats, magistrats, etc.).       Il avait pour thème la place de la médiation dans le processus judiciaire, et était organisé autour de trois tables rondes : - 1. Le choix du Médiateur; - 2....
Publié le 15/12/2016
La médiation intègre enfin le Code de justice administrative
Jusqu'à très récemment, la justice administrative pouvait être considérée comme le parent pauvre s'agissant des modes alternatifs de règlement des différends. En effet, alors que le Code de procédure civile prévoit et organise  précisément depuis de nombreuses années les processus de médiation et de conciliation, le Code de justice administrative se contentait, jusqu'à présent, d'autoriser en des termes très généraux les magistrats qui le...
Publié le 23/11/2016