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La procédure dématérialisée devant les juridictions administratives

La procédure dématérialisée devant les juridictions administratives
Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est paru, et ajoute un chapitre IV au Livre V du Code de justice administrative, et étend le principe des procédures juridictionnelles dématérialisées aux juridictions administratives.
 
Ainsi, à l’instar de ce qui est désormais la norme devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, les parties où leurs avocats -lorsque ceux ci sont obligatoires, pourront transmettre leurs écritures et pièces, et correspondre avec les juridictions administratives par voie électronique.Étonnamment, le recours à cette procédure dématérialisée pour les personnes publics, services de l’Etat et autres personnes privées en charge d’un service public se fera sur invitation des juridictions concernées.
 
Les avocats peuvent toutefois s’inscrire directement par le biais du RPVA, le service dématérialisé de communication entre les avocats et les juridictions civiles et commerciales.
 
Alors que ce système est d’ores et déjà fonctionnel, à titre expérimental, auprès de certaines juridictions (CAA de Nantes et de Nancy depuis le 3 juin 2013), plusieurs questions demeurent en suspens, concernant notamment le recours à une telle dématérialisation lorsque la partie adverse n’est pas inscrite au système télérecours (cas des personnes physiques ou morales de droit privé non investies de missions de service public).
 
Si la question ne pose pas de difficulté lorsque la partie en cause est représentée par un avocat lui même inscrit, elle demeure entière dans les autres cas, notamment lorsque le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
 
Le service Télérecours sera accessible dans l’ensemble des ressorts de toutes les CAA de France à compter de l’automne prochain. Les interrogations demeurant devront être levées d’ici là.
Publié le 10/09/2013

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