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Marché public:l’assouplissement des conditions de recours à un critère social

Marché public:l’assouplissement des conditions de recours à un critère social

Le simple fait que le marché public soit susceptible de comporter des conditions de mise en oeuvre à caractère social peut justifier le recours à un critère social (CE 25 mars 2013, Département de l'Isère, n° 364950)

Sur la base de l'article 53 du Code des marchés publics, et à l'issue d'une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat estime que si le pouvoir adjudicateur dispose d’une liberté de choix des critères de sélection des offres, le recours à un critère dit « social », doit être justifié, comme pour tout autre critère, par l'existence d'un lien avec l’objet du marché (par exemple: CE 25 juilet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666).

L’appréciation de l’existence d’un tel lien était jusqu’alors relativement stricte concernant les critères sociaux, et imposait soit que le marché en lui-même ait une vocation sociale, soit que les documents de la consultation prévoient expressément des modalités d’exécution à caractère social (par exemple obligation de recruter des demandeurs d'emplois ou de mettre en œuvre des actions de formation lors de l'exécution de la prestation).

Fort de cette position, le Conseil d'Etat a considéré encore récemment que tel n’était pas le cas dans le cadre d’un marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement, de sorte que le recours à un critère basé sur la "politique sociale" du candidat a été jugé irrégulier (CE 15 février 2013, Sté DRICHEBOURG POLYURBAINE, n° 363921).      

Sans pour autant revenir totalement sur sa position, le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence, en considérant, pour un marché relatif au renouvellement et au renforcement de chaussées et à l’entretien de voies vertes, que « eu égard à son objet, [ce marché] est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion» (CE 25 mars 2013, Département de l'Isère, n° 364950).

Il en conclut donc que le critère social n’est pas dépourvu de lien avec le marché, alors même qu’aucune condition d’exécution décrite dans les documents de la consultation ne faisait référence  à un quelconque aspect social.

De fait, le Conseil d’Etat élargit considérablement son appréciation du lien entre le critère social et l’objet du marché, et admet que dès lors que le marché est susceptible de voir mises en œuvre des conditions d’exécution à caractère social, et même si celles-ci ne sont pas indiquées dans les documents de la consultation, le recours au critère social est autorisé.

Plus classiquement, le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre de ce critère ne doit pas être discriminatoire, et doit permettre une analyse objective des offres.

Publié le 13/09/2013

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