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La suppression de la voie de l’appel pour le contentieux dit social

La suppression de la voie de l’appel pour le contentieux dit social

En application du Décret du 13 août 2013, une grande partie du contentieux de l'aide sociale relève désormais des Tribunaux Administratifs en premier et dernier ressort, et se voit privé de la voie d'appel. Le champ d'application exact de ces nouvelles dispositions demeure relativement flou.

 

Il existe un certain nombre d’exceptions au principe général procédural du double degré de juridiction. Concernant le contentieux administratif, celles-ci sont listées à l’article R.811-1 du Code de justice administrative.

Il s’agit notamment du contentieux relatif aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle.

La liste de ces contentieux a récemment été élargie par un décret du 13 août 2013 qui y a rajouté les litiges « relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ».

Pour faire simple, c’est désormais une grande partie du contentieux de l’aide sociale qui est visé par ces nouvelles dispositions, et qui se voit donc privé d’appel depuis le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret.

Il peut ainsi s’agir des contentieux opposant les demandeurs d’emploi ou les personnes éligibles au RSA à POLE EMPLOI, ou au Conseil Général.

Pour autant le périmètre exact du contentieux concerné demeure relativement flou.

La question se pose notamment de ce qu’il faut entendre par « litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués […] ». S’agit-il des seuls contentieux indemnitaires portant simplement sur le paiement de telle ou telle prestation sociale ? Le contentieux pour excès de pouvoir, portant par exemple sur une décision de radier un demandeur d’emploi est-il également concerné ? Et quid des contentieux portant sur la responsabilité contractuelle du Conseil Général dans l’exécution de contrats aidés qu’il a signés avec l’employeur et l’employé (contrat unique d’insertion par exemple) ?

Cette imprécision a, entre autres causes, justifié l’introduction d’une requête en annulation contre le décret du 13 août 2013, déposé par le Conseil National des Barreaux.

Celui-ci a été récemment rejeté par le Conseil d’Etat par un arrêt du 21 janvier 2015, au motif que le décret en cause définissait de manière suffisamment précise et objective les contentieux concernés (CE 21 janvier 2015, n° 372817).

Pour autant les incertitudes identifiées demeurent, même pour les greffes des juridictions chargées de notifier aux parties, en même temps que la décision, les voies et délais de recours, et qui ne peuvent cacher dans certains cas leur embarras à identifier les bonnes voies de recours.

Le plus souvent le justiciable qui se verra notifier sa décision avec pour seule voie de recours indiqué  le pourvoi en cassation sera découragé de poursuivre dans cette voie.

S’il ne l’est pas, la complexité du dossier d’aide juridictionnelle qui lui sera demandé de remplir pour avoir accès à un avocat au Conseil ainsi que l’extrême rigueur des conditions d’éligibilité à cette aide finiront de l’en dissuader.

Il n’envisagera pas non plus d’aller à l’encontre de l'information donnée par le Greffe, et n'envisagera donc pas l'introduction d'une requête en appel lorsqu'il mentionne la seule cassation comme voie de recours ouverte (l'on sait pourtant que les juridictions ne se sont jamais senties tenues par l'appréciation du Greffe sur les voies de recours ouvertes).

Dans les faits, il sera donc privé tant de la voie de l’appel que de celle de la cassation.

Et, par suite, le Conseil d’Etat aura très peu l’occasion de se prononcer sur ces contentieux, et donc de préciser les contours des litiges concernés par ces nouvelles dispositions.

L’ambiguïté autour du contentieux « social » est appelé à perdurer... 

Publié le 09/06/2015

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