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Rehaussement du plafond des marchés publics pouvant être conclus sans formalité

Rehaussement du plafond des marchés publics pouvant être conclus sans formalité

Le décret n° 2015-1663 du 17 septembre 2015 publié le 20 septembre dernier relève le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence.

A compter du 1er octobre prochain), les marchés des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices dont le montant HT est inférieur à 25 000 € pourront être passés sans formalité préalable.

Rappelons cependant que, si ces marchés sont effectivement dispensés de formalité, ils demeurent cependant soumis au respect des principes essentiels du droit de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).

La liberté des acheteurs publics n'est donc pas totale.

Voir le Décret

Publié le 21/09/2015

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