Menu

De l'effet interruptif ou suspensif d'une demande d'expertise introduite en référé

De l'effet interruptif ou suspensif d'une demande d'expertise introduite en référé

Qu’il s’agisse de faire réaliser un constat des avoisinants avant le lancement des travaux, de faire constater en cours de chantier des malfaçons ou bien de rechercher une qualification décennale d’un désordre survenu post réception, l’expertise est très fréquemment la première étape de tout contentieux intervenant en droit de la construction.

L’assignation en référé expertise constitue donc généralement le premier acte de procédure d’un contentieux qui s’avèrera, dans la plupart des cas, long et complexe.

D’où l’absolue nécessité, pour les praticiens, de maîtriser parfaitement les effets interruptifs et/ou suspensifs de cette assignation sur les différents délais de la matière. Or l’état du droit sur ce point ne brille ni par sa simplicité, ni par sa clarté.

 

Malgré ses ambitions simplificatrices, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a certes pas fait disparaître les incertitudes en la matière, et si certaines d’entre elles ont disparu du fait de précisions jurisprudentielles postérieures, plusieurs zones d’ombre demeurent.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le régime juridique des délais de prescription et les modalités de leur interruption et/ou suspension est désormais défini par les articles 2219 et suivants de Code civil.

En application de l’article 2220 du même code, ces textes ne s’appliquent qu’aux délais de prescription, et non aux délais de forclusion, sauf mention expresse.

Pour rappel, la suspension d'un délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, alors que l'interruption efface totalement le délai acquis, de sorte qu'il recommence à courir en totalité dès la disparition de l'évènement interruptif.

 

Concernant les effets d’une assignation en référé expertise, deux articles paraissent devoir s’appliquer de manière cumulée.

L’article 2241 du Code civil dispose tout d’abord que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »

En application de cet article, toute action en justice a donc un effet interruptif sur les délais de prescription et, puisque la précision est expresse, sur les délais de forclusion, qui recommencent donc à courir ab initio dès le prononcé de la décision.

Cet effet interruptif est reconnu à toute action en justice, quelle qu’elle soit, au fond ou en référé, et quel qu’en soit l’objet.

Il concerne donc, selon toute logique, également les actions en référé tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise en application de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’article 2239 du Code civil dispose pour sa part que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Est cette fois-ci expressément visée l’hypothèse de l’assignation en référé expertise, qui se voit donc reconnaitre, en plus d’un effet interruptif des délais de prescription et de forclusion du fait de l’article 2241, un effet suspensif, cette fois-ci des seuls délais de prescription, puisque rien n’est précisé pour les délais de forclusion.

 

Ainsi la lecture combinée de ces deux articles semble permettre de tirer les conclusions suivantes, quant à l’effet d’une assignation en référé expertise :

  • Concernant les délais de prescription, ceux-ci seraient interrompus par la signification de l’assignation, et recommencent donc à courir ab initio à compter du prononcé de l’ordonnance de désignation de l’expert judiciaire. Ils sont également suspendus par cette même décision, jusqu’au dépôt par l’expert judiciaire de son rapport, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Le cumul de ces deux effets interruptifs et suspensifs permettrait ainsi de laisser se dérouler sereinement les opérations d’expertise avant d’envisager ou non d’introduire un contentieux au fond, puisque le délai recommencerait à courir ab initio à compter du dépôt par l’expert judiciaire de son rapport définitif.

Il n’y aurait en effet plus à craindre, comme c’était le cas avant la réforme, que le délai de prescription ne s’épuise du fait de la longueur (parfois déraisonnable) de la mesure d’expertise.

  • Concernant les délais de forclusion en revanche, ceux-ci ne seraient qu’interrompus, et recommenceraient donc à courir, au jour du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert judiciaire. Il existe ainsi un risque que le rapport d’expertise soit déposé alors que que le délai de forclusion est expiré, contraignant le demandeur à doubler son assignation en référé d’une action au fond, afin de préserver ce délai.

C’est en ce sens qu’il semblait falloir lire ces dispositions. Et c’est bien en ce sens qu’une partie de la doctrine les a interprétées[1][2].

 

Pour autant leur interprétation par les juges du fond et par la Cour de cassation continue de poser un certain nombre de questions.

Tout d’abord, plusieurs décisions ont fait application des dispositions de l’article 2239 aux délais de forclusion, en reconnaissant un effet suspensif aux assignations en référé expertise sur ces délais, alors qu’aucune disposition ne prévoit l’application de cet article aux délais de forclusion.[3]

 

Par ailleurs, concernant les délais de prescription, certaines juridictions ont fait une application du nouvel article 2239 du Code civil exclusive de l’article 2241, ne reconnaissant aux demandes d’expertise in futurum qu’un effet suspensif[4], alors qu’aucune de ces dispositions ne venant imposer une telle exclusion.

D’autres enfin ont fait une application cumulée de ces deux articles, mais en des termes dénotant une certaine confusion. Ainsi par exemple la Cour d’Appel de Paris a-t-elle  considéré, au visa de l’article 2239, que l’ordonnance désignant l’expert judiciaire avait « interrompu  [alors que l’article 2239 vise expressément la suspension] la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise »[5]. S’agit il d’une formule de simplification signifiant en réalité que le délai avait été interrompu par l’assignation, puis suspendu par l’ordonnance désignant l’expert jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ? Toujours est-il que l’effet cumulé des deux articles est reconnu.

 

Par un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de Cassation est venue apporter des éclaircissements bienvenus sur ces questions en précisant, en des termes particulièrement clairs, que :

« la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable aux délais de forclusion [6]».

Se trouve ainsi expressément tranchée une fois pour toutes la question de l’application aux délais de forclusion de l’article 2239 du Code civil. La réponse est particulièrement claire. Cet effet suspensif de la demande en référé d’une mesure d’expertise ne s’applique qu’aux délais de prescription, et non aux délais de forclusion.

Par ailleurs, si la solution n’est pas aussi expressément énoncée, la Cour de Cassation fait une application cumulée des articles 2239 et 2241 du Code civil aux délais de prescription.

Les choses sont désormais claires :

  • Concernant les délais de prescription, ceux-ci sont interrompus pas l’introduction d’une demande d’expertise jusqu’au prononcé de l’ordonnance désignant l’expert judiciaire, puis sont suspendus jusqu’au dépôt par l’expert judiciaire de son rapport d’expertise.

Les demandeurs peuvent donc attendre sans crainte les conclusions du rapport d’expertise pour envisager l’engagement d’une action au fond.

  • Concernant les délais de forclusion, ceux-ci sont en revanche simplement interrompus par la demande d’expertise, et recommencent donc à courir à compter de la décision ordonnant la mesure d’expertise.

Dans l’hypothèse d’une expertise de plusieurs années, qui est loin d’être une hypothèse fictive, les demandeurs se voient exposés au risque de se retrouver forclos alors que le rapport d'expertise n'a pas encore été déposé.

La prudence commande donc, comme c’était l’usage avant la réforme de la prescription, de doubler immédiatement leur demande d’expertise d’une action au fond.

 

Si cette clarification est bienvenue, l’une des principales sources d’incertitude demeure puisqu’aucune distinction claire et incontestable entre délais de prescription et délais de forclusion n’est proposée à ce jour, ni par les textes ni par la jurisprudence.

Or le droit de la construction est marqué par une quantité de délais de garanties et d’actions, dont le régime juridique varie largement, et pour lesquels la question de cette qualification n’est pas clairement tranchée.

A titre d’exemple, le délai de garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement prévue par l’article 1792-3 du Code civil peut être qualifié par les juridictions tantôt de délai de prescription[7], tantôt de délai de forclusion[8], avec les conséquences procédurales évoquées supra.

La même confusion se retrouve également concernant le délai de garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, à propos duquel il a pu être évoqué le terme de « forclusion décennale »[9] alors que certaines juridictions l’ont qualifié de délai de prescription[10].

 

La prudence reste donc de mise pour les plaideurs, qui préfèreront très certainement introduire systématiquement, en même temps qu’une action en référé expertise, une action au fond.

 


[1] Cyrille CHARBONNEAU, Incidence de la réforme de la prescription civile en matière de construction, Revue Construction Urbanisme n° 11, Novembre 2008

[2] Sabine BERTOLASO, Le contentieux des désordres de construction à l’épreuve de l’article 2239 du Code civil, revue Construction Urbanisme, n° 4, avril 2012

[3] CA Toulouse 1ère Chambre, 13 septembre 2010, n° 09/03562,CA Amiens, 1ère Chambre, 14 décembre 2010, n° 09/02712, CA Douai 1er avril 2015, n° 13/06474

[4] CA Amiens 21 février 2012, n°09/04564 ; CA Agen, 26 février 2014, n°13/00168

[5] CA Paris 28 mai 2013, n° 12/19922 ; CA RIOM 9 décembre 2013, n° 13/00825 : la même confusion semble être faite entre l’interruption et la suspension du délai de prescription ; CA Paris 15 février 2012, n°10/12114

[6] Cass. Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15796

[7] Cass. Civ. 3e 4 novembre 2004, n° 03-12481

[8] CA Douai 29 Octobre 2014 n° 13/04943 SA HLM VILOGIA, CA Colmar, 30 mars 2015, n° 15/0307

[9] Cass. Civ. 3e , 23 Octobre 2002 N° 01-00.206

[10] CA Amiens 28 mai 2015, n° 13/03781


 

Publié le 31/12/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier