Menu

L'ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession sont publiés

L'ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession sont publiés

L'ordonnance relative aux contrats de concession, en phase projet depuis plusieurs mois vient ainsi d'être adoptée dans sa version définitive, et a été publiée le 29 janvier dernier.

Celle-ci vient transposer la directive communautaire relative aux contrats de concession en date de février dernier, et profondément réformer le droit français des concessions de travaux et services, et des désormais anciennes délégations de service public.

La singularité de ses modalités d'entrée en vigueur mérite d'être signalée:

  • L'ordonnance s'appliquera, dans toutes ses dispositions, à l'ensemble des contrats de concession pour lesquels une consultation sera  engagée ou un avis de concession sera envoyé à la publication à compter d'une date fixée par voie réglementaire (et au plus tard le 1er avril prochain);
  • par exception son article 55 relatif aux modalités de modification des contrats de concession s'appliquera pour sa part aux contrats de concession en cours d'exécution à cette même date;
  • par exception également son article 56, relatif aux modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation, de résolution ou d'annulation du contrat s'applique quant à lui à tous les contrats en cours au lendemain de la publication de l'ordonnance.

Le décret d'application de cette ordonnance a également été publié le 1er février 2016.

Consulter l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 

Consulter le décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession

Publié le 01/02/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier