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Le maire peut refuser une autorisation d'urbanisme même si le PPRI n'identifie pas de risque d'inondation

Le maire peut refuser une autorisation d'urbanisme même si le PPRI n'identifie pas de risque d'inondation

Un plan de prévention des risques d'inondation approuvé est constitutif d'une servitude d'utilité publique qui s'impose, à ce titre, aux autorisations d'urbanisme. Pour autant, l'existence d'un tel plan ne prive pas le maire de son pouvoir d'appréciation sur les risques du projet envisagé.

Ainsi, et même si le terrain d'assiette du projet n'est pas situé en zone identifiée par le PPRI comme inondable, le maire peut soit assortir le projet de prescriptions particulières, soit refuser purement et simplement l'autorisation d'urbanisme s'il apparait, au vu de l'examen in concreto de l'ensemble des caractéristiques de la situation et du projet, que celui-ci présente un véritable risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 février dernier, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Dans le cas d'espèce, le projet envisagé, qui portait sur la réalisation d'un ensemble immobilier de cinq logements sur un terrain situé le long d'une rivière, était pour l'essentiel situé en zone identifiée par le PPRI comme non inondable. Seules certaines places de parkings et certaines terrasses débordaient sur une zone inondable.

Le maire a pourtant considéré, sur la base d'éléments cartographiques et techniques spécifiques liés aux précédentes crues de la rivière, qu'il existait un véritable risque d'inondation sur la majeure partie du terrain, qui dépassait la seule zone identifiée par le PPRI. Il a donc purement et simplement refusé l'autorisation d'urbanisme.

La Cour Administrative d'Appel et le Conseil d'Etat ont validé cette analyse, rappelant qu'en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, le maire peut toujours refuser une autorisation d'urbanisme en cas de risque identifié pour la salubrité ou la sécurité publique.

Ce pouvoir d'appréciation n'étant pas sans limites,il devra, dans cette hypothèse, être en mesure de justifier techniquement de l'existence d'un tel risque, que le PPRI n'a pas identifié.

Ce d'autant qu'il s'expose, ce faisant, à un risque d'une autre nature, celui du contentieux initié par le pétitionnaire...

CE 15 février 2016, n° 389103

 

Publié le 20/06/2016

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