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Quelle liberté dans la définition de l'objet d'un contrat de délégation de service public?

Quelle liberté dans la définition de l'objet d'un contrat de délégation de service public?

S'agissant de marchés publics, l'ordonannce n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs d'allotir leurs marchés publics, "sauf si leur objet ne permet pas d'identifier de prestations distinctes".

Cette obligation n'existe pas s'agissant des délégations de service public ni des contrats de concession de service ou de travaux.

Se pose ainsi régulièrement la question de la possibilité pour les personnes publiques d'intégrer à un même contrat de concession plusieurs services distincts, et de la compatibilité de cette partique avec les règles de la commande publique.

Le Conseil d'Etat a apporté récemment un élément de précision sur cette question, en considérant dans un arrêt du 21 septembre 2016:

qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ;

qu’elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux.

Autrement dit, la liberté des personnes publiques en la matière est conditionnée à l'existence d'un lien suffisant entre les services inclus dans un même contrat de concession.

En l'espèce, le Grand Dijon avait lancé une consultation pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur "l'exploitation des services de la mobilité", et intégrant la gestion de l'ensemble des modes de transport urbain et la gestion des aires de stationnement. Deux services faisant généralement l'objet de conventions distinctes.

Le Conseil d'Etat a considéré que ces deux services présentaient des liens suffisants entre eux, ceux-ci participant tous deux à la mobilité des habitants du Grand Dijon.

Tout est donc une question d'appréciation de ce lien entre les services que la personne publique entend réunir dans un seul contrat. A noter que le contrôle du juge se limite à l'erreur manifeste d'appréciation.

Désormais que la définition des contrats de concession dépasse largement celle des seuls services publics, gageons que cette question trouvera à se poser encore plus fréquemment.

CE 21 septembre 2016, n° 399656 et 399699

Publié le 28/09/2016

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