Menu

Publication d'un premier décret organisant la médiation devant les juridictions administratives

Publication d'un premier décret organisant la médiation devant les juridictions administratives

La médiation a officiellement investi le Code de justice administrative avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Pour autant, les contours précis de ce nouvel outil et les modalités concrètes de sa mise en oeuvre ne sont pas encore définis. Depuis cette date en effet, les praticiens et magistrats sont dans l'attente des décrets d'application qui devraient permettre, espérons le, à la médiation de trouver sa place au sein des juridictions administratives.

Le premier de ces décrets vient d'être publié, il s'agit du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. 

Plusieurs précisions importantes y sont apportées, portant notamment sur :

  • La nature du médiateur qui pourra être désigné par les juridictions. Il pourra s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (auquel cas il appartiendra à celle ci de désigner en son sein le médiateur qui sera chargé de la mission de médiation);
  • La qualification du médiateur, qui devra, pour être désigné, une qualification spécifique dans la matière dans laquelle il sera amené à intervenir, ainsi qu'une formation ou une expérience spécifique en matière de médiation; A n'en pas douter, cette disposition relancera le débat récurrent, et qui divise les médiateurs depuis de nombreuses années, de la nécessité ou non d'un médiateur "spécialisé" dans le domaine dans lequel il est appelé à intervenir;
  • L'étendue de l'effet interruptif du recours à la médiation. Sans surprise, celui-ci ne se cumule pas avec un recours gracieux (administratif ou hiérarchique) préalable, sauf en cas de recours administratif obligatoire. Concrètement, le délai de recours contentieux qui aura été une première fois interrompu par le recours à une médiation ne le sera pas de nouveau (dans l'hypothèse où la médiation échouerait) par l'introduction d'un recours administratif.
  • Les modalités de rémunération du médiateur. Pas de grille de tarifs ni de forfait pour l'instant. Une précision importante est cependant apportée: le Juge peut ordonner, en début ou en cours de médiation, à la demande du médiateur, le versement d'une provision à valoir sur ses honoraires. Est ici repris le modèle applicable en matière d'expertise. La question de la répartition de cette provision entre les parties n'est pour sa part pas tranchée. S'agira d'une répartition à parts égales, ou en fonctions des revenus de chaque partie? 
  • La possibilité pour le médiateur, avec l'accord des parties, d'entendre des tiers avec leur consentement. Est-ce à dire que le médiateur pourra, le cas échéant, et toujours avec l'accord des parties, recourir à un expert pour trancher un point purement technique? Rien ne semble s'y opposer. Cette voie semble d'ailleurs particulièrement intéressante, puisqu exonéré de ces aspects techniques, le médiateur pourra se centrer sur son véritable rôle: aider à la recherche d'une solution, et à la préservation des relations;
  • L'impact de la médiation sur l'instance en cours.Le Juge n'est pas dessaisi par le recours à la médiation. Il peut donc prendre toute mesure d'instruction qu'il estimerait utile. Là encore il pourrait s'agir par exemple de la désignation d'un expert judiciaire, voué à trancher tel ou tel point technique. Le juge peut également, apparemment unilatéralement et sans recueillir l'accord des parties puisqu'il s'agit d'un pouvoir qu'il peut exercer d'office, interrompre la médiation lorsque celle ci lui semble compromise. Cette possibilité unilatérale étonne tout de même, étant donné le caractère ouvertement "volontariste" de la médiation. 

Ces précisions sont bienvenues puisqu'elles participent à créer un socle solide à la médiation "administrative". Beaucoup de points demeurent cependant encore incertains, par exemple s'agissant  de la rémunération du médiateur (à titre onéreux? gratuit? selon quels critères?).

Si elle est désormais inscrite dans les textes, la médiation doit encore entrer dans les moeurs tant des parties que des magistrats et autres praticiens. Une telle évolution n'ira pas de soi, et la démarche d'encadrement et de clarification de la médiation par les textes constitue en ce sens une étape fondamentale, qui doit donc se poursuivre.

 

Publié le 24/04/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier