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La médiation obligatoire avant tout recours au juge dans certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux?

La médiation obligatoire avant tout recours au juge dans certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux?

Le Conseil d’Etat poursuit sa démarche de promotion et de développement de la médiation comme mode de résolution des différends.

A l’occasion de sa visite aux juridictions administratives lyonnaises des 18 et 19 septembre derniers, le Vice Président du Conseil d’Etat a rappelé l’engagement de la Haute Juridiction en la matière, et sa volonté de voir la médiation devenir une véritable voie « de droit commun » (et sortir ainsi de son statut de « voie alternative ») de résolution des différends.

A lire, Communiqué de la CAA de Lyon en date du 20 septembre 2017

Depuis la publication de la Loi du 18 novembre 2016 de Modernisation de la Justice du XXIè Siècle et son décret d’application en date du 18 avril 2017 qui ont inscrit profondément la médiation dans le Code de justice administrative, les outils juridiques existent et permettent un tel développement.

Très prochainement, celui-ci devrait d’ailleurs se poursuivre, dans certains domaines tout du moins, à marche forcée.

Lors de sa séance du 12 septembre dernier, le Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel (CSTACAA)  a examiné et validé un projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, et des projets d’arrêtés pris en application des articles 1 et 2 de ce projet de décret.

Cette validation par le CSTACAA préfigure, à n’en pas douter, une adoption rapide du projet de décret. Concrètement, en cas d’adoption, le recours à une médiation (et l’échec de celle-ci) deviendra un préalable obligatoire à la saisine du Juge, dans les domaines suivants:

  • en matière de fonction publique, sur les litiges concernant certains éléments de rémunération, les refus de détachement ou de placement en disponibilité, les réintégrations, les décisions relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement, la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail;
  • En matière de contentieux sociaux, sur les litiges concernant le RSA, les aides de fin d’année, l’APL, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

A défaut de tentative de médiation préalable, toute requête présentée au Juge Administrative sera frappée d’irrecevabilité et serait donc rejetée.

L’avancée serait donc phénoménale, puisque non seulement la justice administrative rattraperait immédiatement son retard historique sur la justice judiciaire dans le développement des modes amiables de résolution des différends, mais elle la distancerait très largement, la médiation demeurant, devant le juge judiciaire, une démarche exclusivement volontaire qui ne peut en aucun cas être imposée aux parties.

Et il est vrai que le caractère imposé de cette médiation préalable peut paraître antinomique avec la notion même de médiation, qui implique nécessairement une expression de volonté des parties.

Il n’empêche que, si le projet de décret est adopté (et il fait peu de doutes qu’il le soit rapidement), le développement de la médiation devant les Juges Administratifs fera un véritable bond en avant.

Il faut quoi qu’il en soit préciser qu’il s’agira d’une expérimentation qui, en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, sera limitée à quatre ans maximum.

Elle sera également limitée géographiquement. Le périmètre géographique, tout comme les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette médiation préalable obligatoire, seront précisés par les textes à intervenir.

Publié le 21/09/2017

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