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Quelle est l'étendue de l'obligation de garantie de l'assureur dommages ouvrage?

Quelle est l'étendue de l'obligation de garantie de l'assureur dommages ouvrage?

L'assurance dommages ouvrage régie par les articlse L.242-1 et suivants du Code des assurances garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale apparaissant sur un ouvrage.

Sa souscription est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage, à l'exception des personnes morales de droit public.

Rien n'interdit cependant à ces dernières de souscrire une telle assurance, qui présente l'immense avantage de leur permettre d'obtenir réparation des désordres de nature décennale sans avoir à s'embourber dans de longues et fastueuses procédures juridictionnelles et autres expertises judiciaires.

 

Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat apporte un nouvel éclairage sur l'étendue de la garantie de l'assurance dommages ouvrage.

Un office public de l'habitat avait lancé une opération de construction d'un ensemble de logements. Suite à la défaillance de l'entreprise en charge du gros oeuvre, le projet avait été abandonné par le maître d'ouvrage, et le marché de travaux conclu avec l'entreprise avait été résilié.

Ce dernier a alors sollicité son assurance dommages ouvrage afin de voir indemnisé de l'intégralité de son préjudice, et notamment des frais engagés avant résiliation du marché de travaux (coût des travaux et coût des travaux de démolition de ces travaux, affectés de vices de nature décennale). 

 

Ce fut l'occasion pour le Juge de Cassation de rappeler que seuls sont couvert par l'assurance dommages ouvrage les réparations de dommages causés à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette. 

En l'espèce en application de cette règles, parmi les demandes indemnitaires de l'office public de l'habitat, seules ont donné lieu à réparation celles liées à la démolition des ouvrages affectés de vices de nature décennale et les frais afférents. Le coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé, ne pouvait être indemnisé.

La règle est donc rappelée avec force par le Conseil d'Etat: l'assurance dommages ouvrage n'a vocation à couvrir que les frais de réparation des désordres de nature décennale et les frais afférents, à l'exclusion de tout autre préjudice.

En l'espèce, les travaux de démolition d'ouvrages affectés de vices de nature décennale ont été assimilés à des travaux de réparation.

CE 5 juillet 2017, n°396161

Publié le 04/10/2017

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