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Quel degré de précision pour l'habilitation d'agir en justice des collectivités territoriales?

Quel degré de précision pour l'habilitation d'agir en justice des collectivités territoriales?

L'engagement d'une action en justice au nom d'une collectivité territoriale relève, par principe, de la compétence de l'assemblée délibérante qui peut seule en décider.

C'est ce qui résulte des articles L. 2132-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3221-10-1 pour les départements, et L. 4231-7-1 pour les régions.

Cette compétence peut cependant être déléguée à l'exécutif local. C'est ce qui se passe généralement, celui-ci recevant en début de mandat et pour toute sa durée, parmi d'autres délégations, celles d'engager les actions au nom de la collectivité, et de défendre en son nom lorsqu'elle est défenderesse.

Le Juge administratif a, par le passé, pu paraître excessivement sévère en la matière en exigeant que la délégation précise expressément le contentieux concerné.

La sanction était également sévère puisqu'à défaut, la requête était jugée irrecevable car émanant d'une personne n'ayant pas qualité pour représenter la collectivité.

Par la suite cette position a été assouplie, le Conseil d'Etat admettant le principe d'une délégation générale, sans précision quant aux contentieux concernés (CE, 2 févr. 2000, n° 117920).

Un arrêt récent de la Cour Administrative d'Appel de Marseille semble cependant revenir à une certaine rigueur en la matière, en exigeant que cette délégation précise expressément les matières dans lesquelles elle est donnée (CAA de MARSEILLE, 09/10/2017, 16MA02725).

En l'espèce, le président d'un établissement public de coopération intercommunale a vu sa requête en responsabilité décennale, dirigée contre le constructeur d'une piscine municipale, jugée irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas avoir été autorisé à intenter cette action par l'assemblée délibérante.

Il justifiait pourtant de cette fameuse délégation générale de début de mandat, mentionnant expressément, parmi les matières déléguées, l'introduction d'actions en justice.

La Cour a cependant considéré qu'à défaut de spécifier les cas concernés par cette délégation, celle-ci n'a pas produit d'effet, de sorte que le président n'était pas habilité.

La requête, jugée irrecevable, a donc été rejetée.

Cette décision n'a pas été confirmée par le Conseil d'Etat. La prudence commande cependant aux exécutifs locaux de s'assurer, avant l'introduction de toute instance, voire en cours d'instance, l'irrecevabilité étant régularisable jusqu'à la clôture de l'instruction, de pouvoir justifier d'une décision de l'assemblée délibérante suffisamment précise sur le contentieux concerné.

Publié le 09/11/2017

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