La loi n° 2018-727 publiée 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance affiche la double ambition de renforcer la confiance entre l’Administration au sens large et les administrés, et de simplifier les démarches administratives.

Dans cet objectif, et entre autres dispositifs de médiations spécifiques, la loi instaure à titre expérimental un mécanisme général de médiation destiné à résoudre les difficultés éventuelles entre les entreprises et l’Administration. Celui-ci est défini en ces termes:

« Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative.
Un décret fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »

Sans surprise, il est renvoyé à un décret à paraître pour les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif. La lecture de cet article autorise toutefois d’ores et déjà un certain nombre de commentaires.

S’agissant tout d’abord du champ d’application de ce dispositif. Celui-ci est en effet particulièrement large puisqu’il concernera, sans distinction, toutes les difficultés et différends pouvant naître entre les entreprises et l’administration. Le champ est donc immense et englobe notamment, entre autres domaines, les relations purement contractuelles (marchés publics, concessions de services publics, baux etc.), les difficultés liées à l’application de règlements ou décisions de police administrative, les problématiques d’urbanisme (obtention ou refus d’octroi d’un permis de construire par exemple), les questions fiscales quelles qu’elles soient.

Se pose également la question de l’utilité d’un tel dispositif au vu de l’offre déjà existante et qui ne cesse de se développer en matière de médiation, et de son interaction avec des dispositifs existant tels que le médiateur des entreprise, déjà compétent en matière de marchés publics notamment.

S’agissant ensuite de ses modalités pratiques. Si rien n’est dit pour l’heure, il faut espérer qu’il s’agira bien d’un dispositif indépendant de l’Etat et autres collectivités territoriales. C’est à cette seule condition que l’impartialité et la neutralité indispensables du médiateur seront préservés.

Il faut enfin espérer que cet énième processus de médiation ne devienne pas obligatoire, comme c’est désormais le cas pour les contentieux sociaux et de la fonction publique, sous peine de voir encore rendu plus difficile pour les justiciables le recours au Juge.

C’est malheureusement dans ce sens que se fait l’évolution récente des textes.

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