Cela vient d’être annoncé par le Ministère de la Justice dans le cadre du processus en cours de réforme du droit des marchés publics.

Dans le cadre de cette réforme, les personnes publiques et autres personnes soumises à l’Ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics pourront choisir librement leur avocat dans le cadre de procédures juridictionnelles, sans avoir à conclure de marchés publics.

Ainsi, selon l’annonce du Gouvernement:

« II ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle »

Le droit des marchés publics interne s’alignerait alors, sur ce point, aux textes communautaires.

S’il reste bien évidemment à déterminer les détails de cette réforme réclamée de longue date par les avocats, l’on ne peut que se réjouir d’une telle évolution, qui reconnait enfin la spécificité du lien entre l’avocat et son client dans le cadre de procédures contentieuses.

Notons que cette exclusion ne concerne a priori que les prestations juridictionnelles des avocats, leurs autres prestations (de conseil notamment) restant intégrées dans le champs d’application de l’Ordonnance. Est-ce à dire que les prestations précontentieuses ou amiables (négociations, médiation etc.) qui ne relèvent pas, à proprement parler, du processus juridictionnel, resteraient soumises à une obligation de mise en concurrence?  Cela poserait d’évidents problèmes de cohérence et d’efficacité de l’intervention de l’avocat.

La frontière exacte entre les prestations exclues de toute mise en concurrence et celles qui y demeureraient soumises, qui peuvent se retrouver très étroitement imbriquées, devra quoi qu’il en soit être précisément définie.