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Loi ESSOC: Expérimentation d’un dispositif de médiation visant à résoudre les difficultés entre les entreprises et les administrations

La loi n° 2018-727 publiée 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance affiche la double ambition de renforcer la confiance entre l'Administration au sens large et les administrés, et de simplifier les démarches administratives. Dans cet objectif,...

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