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Les personnes publiques pourront enfin librement choisir leur avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle

par Pierre Jakob | Oct 1, 2018 | Marchés publics, Non classé

Cela vient d’être annoncé par le Ministère de la Justice dans le cadre du processus en cours de réforme du droit des marchés publics. Dans le cadre de cette réforme, les personnes publiques et autres personnes soumises à l’Ordonnance n° 2015-899 relative...
Loi ESSOC: Expérimentation d’un dispositif de médiation visant à résoudre les difficultés entre les entreprises et les administrations

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par Pierre Jakob | Sep 17, 2018 | Médiation, Non classé

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